Créer votre SIA en Lettonie, en connaissant les frais et les délais officiels avant de signer

Pas pour créer la société : les associés d'une SIA standard peuvent être résidents ou non. Les 183 jours concernent votre résidence fiscale personnelle. Le droit letton vous considère comme résident fiscal si votre adresse déclarée est en Lettonie, ou si vous y passez au moins 183 jours sur une période de 12 mois. Si un autre pays vous considère aussi comme résident, la convention fiscale entre les deux pays, quand elle existe, règle ce cas de double résidence.

SIA signifie « Sabiedrība ar ierobežotu atbildību », société à responsabilité limitée. C'est l'équivalent letton de la SARL française. Une SIA standard a un capital minimum de 2 800 €. Une fois enregistrée à la TVA en Lettonie, elle reçoit un numéro de TVA letton.

Non, le registre accepte deux parcours à distance. Avec une signature électronique sécurisée lettone (carte d'identité électronique, carte eParaksts ou eParaksts Mobile), tout se signe en ligne. Sans elle, vous signez devant un notaire, les actes publics étrangers sont apostillés et traduits en letton par traduction notariée, puis le dossier part par la poste. La banque qui ouvre le compte de la société applique ses propres règles, y compris sur une éventuelle rencontre.

2 800 € pour une SIA standard. Le capital est versé en entier avant le dépôt, sur un compte ouvert au nom de la société en formation, en numéraire ou en nature (un apport en nature doit être évalué). Il reste dans la société et lui appartient : ce n'est pas un frais. Une SIA à capital réduit peut descendre sous 2 800 € si elle ne compte que des personnes physiques (1 à 5 associés), si chaque membre du conseil est associé et si chaque associé ne détient qu'une société de ce type. Elle met alors au moins 25 % de son bénéfice annuel en réserve.

La demande peut partir avec le dossier du registre. Le VID décide sous 5 jours ouvrés après l'avoir reçue. S'il demande des informations sur la capacité matérielle, technique et financière de la société, il décide sous 5 jours ouvrés après les avoir reçues. Personne ne peut donc vous annoncer une date fixe à l'avance, nous non plus.

Une fois le dossier déposé, le registre publie 1 à 3 jours ouvrés avec un fondateur, 3 jours ouvrés avec deux fondateurs ou plus, et 1 jour ouvré avec le traitement accéléré à 225 €. Avant le dépôt, la durée dépend de votre parcours : signature électronique ou notaire, apostille et traduction, et ouverture du compte de la société, que la banque décide seule. Nous établissons le calendrier avec vous une fois votre situation connue.

Les formalités, oui. Le point à surveiller est fiscal : pour que la SIA relève du régime letton, ses décisions clés doivent réellement se prendre en Lettonie. Une société dirigée au quotidien depuis votre pays de résidence peut y devenir résidente fiscale. La page substance en Lettonie explique comment s'organiser.

Vous n'avez pas besoin de vivre en Lettonie : la SIA y est immatriculée, vous pouvez résider ailleurs. Votre résidence fiscale personnelle suit les règles décrites dans la première question. Côté banque, chaque établissement fixe ses propres exigences, et certains peuvent demander une rencontre en personne.

Les frais d'État sont de 75 € (225 € en traitement accéléré à partir de deux fondateurs), ou de 20 € pour une SIA à capital réduit. Le capital, 2 800 € pour une SIA standard, reste dans la société. Si vous passez par un notaire, ajoutez ses frais, l'apostille et la traduction, qui varient selon le pays et le prestataire. Nos honoraires dépendent de votre dossier : réservez un appel gratuit pour recevoir un devis.

La SIA est une société à responsabilité limitée de droit letton, immatriculée dans l'Union européenne et enregistrable à la TVA en Lettonie. Une LLC américaine relève du droit d'un État des États-Unis et n'est pas une société de l'Union européenne. La SIA standard demande 2 800 € de capital. La SIA à capital réduit peut descendre sous ce montant, une part valant au moins 1 centime, mais seulement avec des associés personnes physiques et sous les conditions décrites plus haut.

Vos clients peuvent rester les mêmes. La SIA est en revanche une nouvelle société : les contrats et les factures qu'elle émet sont à son nom, ce qui se règle avec chaque client. Les banques et prestataires de paiement ouvrent les comptes de la SIA après leurs propres contrôles, et aucun ne garantit son acceptation à l'avance.

Rien tant que le bénéfice reste dans la société. Quand elle distribue, l'impôt est de 20 % sur une base brute (le dividende net divisé par 0,8), soit 25 % du montant net versé. En 2026, une société détenue uniquement par des personnes physiques peut choisir une autre formule : 15 % d'impôt sur les sociétés sur les dividendes (base : dividende net divisé par 0,85), plus 6 % d'impôt sur le revenu sur ces mêmes dividendes. Le total atteint environ 20,1 % du bénéfice brut, contre 20 % dans le régime normal. Cette option ne fait donc pas baisser l'impôt.

Oui. Les fondateurs et associés d'une SIA standard peuvent être des personnes physiques ou des sociétés, résidentes en Lettonie ou non. La SIA à capital réduit est plus restrictive : de 1 à 5 associés, tous personnes physiques, et chaque membre du conseil doit être associé.

Oui pour une SIA standard, non pour une SIA à capital réduit, qui n'accepte aucune société parmi ses associés. L'extrait de registre de votre société est un acte public étranger : il doit être apostillé et accompagné d'une traduction notariée en letton. Le parcours complet est sur la page filiale lettone d'un groupe étranger.

Vous signez devant un notaire, qui légalise vos signatures, puis les documents sont envoyés par la poste au registre. Si vous donnez une procuration pour signer à votre place, elle doit elle aussi être notariée. Les actes publics émis à l'étranger sont apostillés et traduits en letton par traduction notariée. Les frais du notaire, de l'apostille et du traducteur dépendent de votre pays.

Oui, dans la demande d'immatriculation elle-même. Si un bénéficiaire effectif change ensuite, le changement se déclare au registre dans les 14 jours.