Mentions légales
Éditeur du site
Balt Partners
Forme juridique : SIA (Sabiedrība ar ierobežotu atbildību)
Siège social : Riga, Lettonie
Email : contact@baltpartners.com
Directeur de la publication : Balt Partners SIA
Identification complète
Raison sociale : Balt Partners SIA
Forme juridique : SIA (Sabiedrība ar ierobežotu atbildību) — société à responsabilité limitée de droit letton
Numéro d'enregistrement au Registre des Entreprises de Lettonie (Reg. Nr.) : [à compléter — Reg. Nr. LV] [REVIEW]
Numéro de TVA intracommunautaire : LV[à compléter] [REVIEW]
Capital social : [à compléter] EUR [REVIEW]
Adresse du siège social : Elizabetes iela 51, LV-1010 Riga, Lettonie [à confirmer]
Téléphone : +371 2000 0000 [REVIEW]
Email : contact@baltpartners.com
Directeur de la publication : [à compléter] [anonymisation en cours]
Nature des prestations — avertissement
Balt Partners SIA est un cabinet d'accompagnement opérationnel à l'expatriation et à la création de sociétés en Lettonie. Balt Partners n'est pas un cabinet d'avocats fiscalistes, ni un cabinet d'expertise comptable, ni un établissement de conseil en investissements financiers.
Les informations, simulations, comparatifs et contenus pédagogiques diffusés sur ce site ont une vocation strictement informative et générale. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou patrimonial personnalisé, et ne se substituent en aucun cas à la consultation d'un professionnel qualifié (avocat fiscaliste, expert-comptable, notaire) compétent pour analyser votre situation individuelle.
Conformément aux dispositions de l'article L.341-1 du Code monétaire et financier français, Balt Partners ne réalise aucune activité de démarchage bancaire ou financier, ni d'intermédiation en opérations de banque et services de paiement. Toute décision d'expatriation, de transfert de résidence fiscale ou de structuration patrimoniale relève de la seule responsabilité du client et doit être validée par ses propres conseils juridiques et fiscaux.
Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation français et au règlement (UE) n° 524/2013, tout client consommateur établi dans l'Union européenne peut recourir, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès de Balt Partners, à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL / ODR) mise à disposition par la Commission européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme permet la résolution extrajudiciaire des litiges relatifs aux contrats de vente ou de prestations de services conclus en ligne entre un consommateur résidant dans l'UE et un professionnel établi dans l'UE. Tout client peut également saisir le Centre de protection des droits des consommateurs de Lettonie (Patērētāju tiesību aizsardzības centrs — PTAC), autorité compétente pour la médiation de la consommation en Lettonie : https://www.ptac.gov.lv/
Substance économique réelle
Balt Partners défend une approche rigoureuse de l'expatriation et de l'implantation de sociétés en Lettonie, strictement fondée sur la substance économique réelle au sens des standards OCDE (BEPS, Pilier 2), des directives européennes anti-évitement (ATAD I et II, Unshell / ATAD 3) et de la jurisprudence fiscale française et lettone.
Balt Partners refuse expressément toute mission visant à créer une résidence fiscale purement fictive, une domiciliation de complaisance ou une société-écran (« letter-box company ») dépourvue de substance opérationnelle. Chaque dossier accompagné par notre cabinet doit reposer sur un transfert effectif du centre des intérêts vitaux du client, une présence physique réelle en Lettonie, des locaux professionnels effectifs, des moyens humains et matériels proportionnés à l'activité, et une gouvernance réellement exercée depuis le territoire letton.
Toute demande contrevenant à ces principes — notamment les schémas visant à conserver une résidence française de fait tout en affichant une résidence lettone, ou les structures destinées à dissimuler un bénéficiaire effectif — sera refusée sans suite et, le cas échéant, signalée aux autorités compétentes conformément aux obligations LCB-FT (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) applicables.
Hébergement
Ce site est hébergé par Fly.io
Fly.io, Inc.
Chicago, Illinois, États-Unis
https://fly.io
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels) est la propriété de Balt Partners ou de ses partenaires et est protégé par les lois lettones et européennes relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Balt Partners.
Limitation de responsabilité
Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site est régulièrement mis à jour, mais peut contenir des inexactitudes ou des omissions. Les simulations fiscales présentées sur ce site sont indicatives et ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique. Pour toute décision d'expatriation, nous recommandons de consulter un professionnel qualifié.
Droit applicable
Le présent site et ses mentions légales sont régis par le droit letton. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Riga, Lettonie.